1 - Pourquoi fournir l’avis d’imposition complet de l’année N-1 ?

Il est demandé aux étudiants de fournir l’avis d’imposition car la tranche tarifaire d’inscription dépend du revenu fiscal de référence qui figure sur ce document mais aussi du nombre de parts. Il est impératif que vous figuriez en tant que part (1 ou ½ sur cet avis) Sans ces éléments le calcul de la tranche ne peut être effectué.

La déclaration d’impôt ou tout autre document n’est donc pas recevable. Attention également à fournir une copie ou un scan lisible et complet.

2 - Je suis boursier(e) mais je n’ai pas encore l’attestation de bourse ?

Vous nous communiquez une copie de la demande de bourse, puis, dès que vous la recevrez, la notification.

3 - Je n’ai pas le même nom que mon parent, que dois-je faire ?

Il faut fournir la copie du livret de famille pour prouver la filiation.

4 - Mes parents sont divorcés depuis plus d’un an, que dois-je faire ?

Si vous n’êtes pas boursier(e), vous nous transmettez la copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché(e), plus la copie du jugement de divorce.

5 - Mes parents sont séparés mais il n’y a pas encore de décision de justice, que dois-je faire ?

Vous devez nous fournir la copie d’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 des deux parents.

6 - Un de mes parents s’est remis en couple, que dois-je faire ?

Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un enfant étudiant issu de la première union de son conjoint, le dossier de cet étudiant doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué.

Dans ce cas, vous devez nous fournir la copie de l’avis d’imposition de 2022 sur les revenus 2021 du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché(e) et le livret de famille pour la filiation.

7 - Je ne suis plus rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents, que dois-je faire ?

Vous devez nous fournir votre propre copie d’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021.

8 - La situation de mes parents vient de changer, que dois-je faire ?

Pour les situations suivantes, un examen de votre nouvelle situation sera fait à condition de fournir la copie des pièces indiquées en plus de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 et de la déclaration de revenus 2022 faite au printemps 2023 :

• Le divorce de mes parents a été prononcé il y a moins d’un an : jugement de divorce
• Un de mes parents est au chômage et il ne perçoit pas encore des indemnités : attestation Pôle Emploi
• Un de mes parents est à la retraite depuis moins d’un an : attestation de la Caisse de Retraite mentionnant le montant de la pension
• Un de mes parents est en longue maladie depuis moins d’un an : attestation de la Sécurité Sociale
• En cas de décès d'un des parents : copie du livret de famille

9 - Mes parents vivent dans un pays où les revenus ne sont pas imposables ou dans lequel il n’existe pas de déclaration de revenus en France, que dois-je faire ?

Vous justifiez des revenus dont vous vivez en communiquant la copie des 3 dernières fiches de paie des parents ou tout document justifiant des revenus et une copie du livret de famille.

10 - Mes parents étrangers vivent et perçoivent des revenus à l’étranger, comment cela va-t-il se passer ?

Vous devez présenter toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre dossier : la copie de l’avis d’imposition du foyer auquel vous êtes rattaché(e), les fiches de salaire du ou des parent(s) ou tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l’année n-1. Toutes les pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français.

11 - Je suis boursier(e) d’un autre pays, que dois-je faire ?

Vous devez nous fournir la décision de ladite bourse, ainsi que la copie de l’avis d’imposition de vos parents. Une commission examinera votre dossier.